RGAA : quelles sont vos obligations ?

Le RGAA, ou Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, est un cadre réglementaire et technique établi en France pour rendre les services numériques plus accessibles, en particulier pour les personnes en situation de handicap. Il s’agit d’une initiative importante dans le domaine de l’accessibilité numérique, visant à garantir que les sites web, les applications mobiles et tout autre type de contenu numérique soient utilisables par tous, indépendamment de leurs capacités physiques ou mentales.

Ses principales composantes sont :

1. Critères d’Accessibilité: le RGAA énumère un ensemble de critères à respecter pour assurer l’accessibilité. Ces critères sont souvent alignés avec les normes internationales, comme les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).
2. Tests et Évaluation: il fournit une méthodologie pour tester l’accessibilité des services numériques, permettant aux organisations de mesurer et d’améliorer leur conformité.
3. Documentation et Ressources: le référentiel offre des ressources et des guides pour aider les développeurs, les concepteurs et les gestionnaires de contenu à comprendre et à mettre en œuvre l’accessibilité.
4. Mises à Jour Régulières: le RGAA est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions technologiques et les meilleures pratiques en matière d’accessibilité.

En termes d’impacts et d’application :

• Pour le secteur public : toutes les administrations publiques et les services gouvernementaux en France sont tenus de respecter le RGAA.
• Pour le secteur privé : certaines entreprises, notamment celles qui offrent des services publics ou qui sont de grande taille, doivent également se conformer au RGAA.
• Sensibilisation et formation: Le RGAA contribue à sensibiliser au besoin d’accessibilité numérique et encourage la formation des professionnels dans ce domaine.

En conclusion, le RGAA est un élément clé pour rendre le numérique plus inclusif en France. Il représente non seulement une obligation légale pour de nombreuses organisations, mais aussi un engagement envers une société plus équitable où l’accès à l’information et aux services en ligne est un droit pour tous.

Recommandations : pour vous conformer à ces obligations, consultez vos sous-traitants digitaux concernant les contrats de maintenance ou les cahiers des charges des sites. Vérifiez également l’expertise de vos prestataires dans le domaine institutionnel avant d’entamer des travaux nécessitant une expertise spécifique en accessibilité.

Depuis le 23 septembre 2020, tous les sites publics doivent être accessibles.

Depuis le 23 juin 2021, toutes les applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques doivent l’être également.

En résumé, le RGAA s’applique aujourd’hui à tous les supports interactifs, y compris les mobiliers urbains et les distributeurs de billets, garantissant une expérience inclusive pour tous les utilisateurs, quelles que soient leurs capacités.

Pour un site web, le respect du RGAA n’est pas seulement une contrainte légale, c’est une démarche qualité qui ouvre l’accès à son contenu au plus grand nombre. Cela implique l’intégration de principes d’accessibilité dès la conception, en veillant à la clarté, à la navigation intuitive et à la compatibilité avec les technologies d’assistance.

En se conformant aux RGAA, le concepteur bénéficie d’une image positive, d’une meilleure satisfaction utilisateur et potentiellement d’un référencement amélioré, tout en contribuant à une société plus inclusive…

Concernant votre (ou vos) site(s) web :

1/ Publier une déclaration d’accessibilité en ligne, précisant le niveau d’accessibilité du site ou service.

2/ Indiquer le taux de conformité au RGAA sur chaque page :

• « Accessibilité : totalement conforme » pour un taux de 100 %
• « Accessibilité : partiellement conforme » pour un taux supérieur à 50 %
• « Accessibilité : non conforme » pour un taux inférieur à 50 % ou inconnu

(Cette mention peut rediriger vers la page « Accessibilité » ou la déclaration d’accessibilité)

3/ Offrir la possibilité aux utilisateurs de signaler des problèmes d’accessibilité et de contacter le Défenseur des droits en cas de non-réponse.

Concernant votre entité, ou votre marque

• Élaborer et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans, avec un plan annuel détaillant les actions prévues pour évoluer vers une accessibilité complète.
• Avoir connaissance du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 sur l’accessibilité en ligne pour les personnes handicapées.

Comme le rappelle cet article de Cap’ Com mis en ligne en janvier 2024, les sites web des collectivités publiques ne respectant pas le RGAA s’exposent désormais à d’assez sévères sanctions. Un contexte renforcé par l’entrée en vigueur, le 1er janvier, d’une ordonnance qui « renforce les sanctions et les contrôles en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité » avec une amende pouvant atteindre un montant maximal de 50 000 €.

L’article rappelle également que peu d’organismes respectent ces règles actuellement. L’observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique précisant même sur son tableau de bord que parmi plus de 2 200 sites contrôlés, seuls 3,52 % respectent leurs obligations d’affichage et que moins de 1 % (0,70 % très précisément) déclarent être en conformité totale avec le RGAA.

En conclusion, pour une très grande majorité de responsables de sites web, publics et privés, il est plus que temps de se pencher sérieusement sur la question du RGAA, faute d’une mauvaise surprise sous la forme d’une amende qui n’a rien de symbolique. 

En matière de RGAA, WeArePublic est en capacité de vous aider dans votre démarche par une analyse personnalisée de vos besoins (via un audit complet) et un accompagnement spécifique relatif à vos déclarations et obligations.